Conditions générales de vente

1. Définitions et introduction

 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent toutes les relations contractuelles entre :

• "La Société" : L'exploitant de ce site web, établi au Luxembourg, offrant des équipements et solutions d'affichage pour Point de Vente (POS).
• "Le Client" : Toute entité professionnelle ou individuelle qui passe une commande via notre boutique en ligne ou directement par d'autres canaux de communication.

1.2. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de fourniture d'équipements et/ou de prestation de services conclus entre la Société et le Client. Elles régissent donc les relations contractuelles entre la Société et tout Client.

1.3. En acceptant un bon de commande ou en utilisant ce site web, le Client accepte pleinement ces conditions générales d'achat. Ces conditions sont applicables quelle que soit la méthode de commande (boutique en ligne, email, téléphone, fax, courrier, etc.) et même si le bon de commande ne mentionne pas spécifiquement ces CGV.

1.4. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ou de mises à jour par la Société à tout moment. Les CGV modifiées s'appliqueront automatiquement aux relations contractuelles futures entre les parties.

1.5. En cas de refus d'application de ces CGV à une commande, la Société se réserve le droit de suspendre unilatéralement toute commande jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé sur les termes applicables.

2. Offre de produits et disponibilité

2.1. Les produits et services présentés sur notre site web constituent une invitation à l'achat et non une offre contraignante. Les caractéristiques, images et prix des produits sont fournis à titre informatif uniquement et peuvent être sujets à modification sans préavis.

2.2. Toutes nos offres sont valables tant qu'elles restent actives sur le site web et dans la limite des stocks disponibles.

2.3. La Société ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité d'un produit. En cas d'indisponibilité après qu'une commande a été passée, le Client en sera informé et se verra proposer soit un produit de remplacement, soit un délai de livraison prolongé, soit une annulation avec remboursement des montants déjà versés.

2.4. La Société ne garantit pas que les produits proposés répondront aux exigences spécifiques du Client, sauf si ces exigences ont été expressément confirmées par écrit par la Société.

3. Commandes et formation du contrat

3.1. Les commandes peuvent être passées via notre boutique en ligne, par email ou par d'autres moyens de communication proposés par la Société.

3.2. Toutes les commandes passées par le Client constituent une offre contraignante d'achat de produits ou services. La Société se réserve le droit d'accepter ou de refuser cette offre.

3.3. Un contrat d'achat n'est formé que lorsque la Société a expressément accepté la commande du Client en envoyant une confirmation de commande. Cette confirmation sera envoyée par email à l'adresse fournie par le Client lors du processus de commande.

3.4. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

• Informations Client incomplètes ou incorrectes
• Problèmes concernant la commande (quantités anormales, spécifications particulières non convenues)
• Incidents de paiement antérieurs avec le Client
• Pour toute autre raison constituant une nécessité impérative pour la sécurité, le fonctionnement ou l'intégrité du réseau et des services.

3.5. Le Client est responsable de vérifier l'exactitude de la commande et de notifier immédiatement la Société de toute erreur.

4. Prix et paiements

4.1. Les prix sont indiqués en Euros et hors TVA, sauf indication contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au Luxembourg au moment de la facturation.

4.2. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

4.3. Toute modification de prix devra être justifiée par des facteurs économiques et objectifs et communiquée au Client au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur.

4.4. Pour les livraisons de marchandises, les prix se réfèrent aux marchandises livrées à l'endroit de livraison spécifié, franco de port, après déduction des droits et taxes, sauf accord contraire.

4.5. Les modes de paiement acceptés comprennent :

• Paiement par carte de crédit
• Virement bancaire
• Autres moyens de paiement spécifiés sur le site web

4.6. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la fin du mois de réception de la facture (ou de la livraison, si la facture arrive avant la réception de la commande) par virement bancaire sur le compte de la Société tel qu'indiqué sur la facture.

4.7. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de :

• Appliquer des intérêts de retard conformément à la loi luxembourgeoise modifiée du 18 avril 2004
• Suspendre la livraison des commandes en cours
• Réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

5. Livraison et transfert des risques

5.1. Les délais de livraison indiqués sur notre site web sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignants sauf accord exprès écrit. La Société fera des efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison indiquées.

5.2. Le délai de livraison commence à partir de la date de confirmation de commande par la Société. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Société.

5.3. La livraison est effectuée à l'adresse spécifiée par le Client lors du processus de commande. Le Client doit s'assurer que l'adresse de livraison est correcte et accessible.

5.4. Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au Client lors de la livraison. Pour les livraisons nécessitant une installation, le risque est transféré à l'achèvement de l'installation.

5.5. Le Client doit inspecter les produits à la livraison et signaler tout défaut visible ou non-conformité dans les 48 heures par email, en fournissant des photographies à l'appui de la réclamation. À défaut, les produits seront réputés acceptés.

5.6. La Société se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles lorsque cela est nécessaire ou approprié.

6. Réserve de propriété

6.1. Les produits vendus par la Société restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral par le Client.

6.2. Lorsque les marchandises ne sont pas payées intégralement à la date d'échéance, la Société peut les reprendre sans aucune formalité particulière et sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.

6.3. Jusqu'au paiement intégral, le Client doit stocker les produits dans des conditions appropriées et les assurer contre tous risques de dommage, destruction et vol.

6.4. Le Client ne peut pas mettre en gage, transférer ou accorder une garantie sur des produits soumis à la réserve de propriété.

7. Garantie et retours

7.1. Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les produits achetés. Les produits défectueux (sans faute du Client) ou les produits qui ne correspondent pas à la commande seront remboursés, échangés ou réparés à la discrétion du Client, sauf si la réparation ou l'échange est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour la Société.

7.2. Dans ce contexte, les produits doivent être retournés à la Société dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec tous les éléments (accessoires, instructions, etc.) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

7.3. Les frais d'expédition de retour seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront couverts par la Société.

7.4. La Société ne sera responsable des vices cachés que dans la mesure où il est prouvé que la Société en avait connaissance au moment de la vente, ce qui n'est pas présumé, et en tout état de cause limité à six (6) mois après l'exécution des services.

7.5. Pour les Clients professionnels (B2B), la période de garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire de la loi luxembourgeoise.

7.6. La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Les dommages causés par une utilisation ou un entretien inapproprié
• Les dommages causés par des facteurs externes (eau, feu, impact, etc.)
• Les modifications ou réparations effectuées par des personnes non autorisées

7.7. Pour les Clients non professionnels (B2C), la période de garantie légale s'applique conformément à la loi luxembourgeoise.

8. Droit de rétraction (pour les clients B2B uniquement)

8.1. Conformément aux lois luxembourgeoises de protection des consommateurs, les Clients non professionnels disposent d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du/des produit(s) pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision ni à payer de pénalité.

8.2. Pour exercer ce droit, le Client doit informer la Société de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, email, lettre). Un formulaire de rétractation est disponible sur notre site web.

8.3. Le Client doit retourner les produits sans retard indu et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de communication de la décision de rétractation. Les retours doivent être effectués dans l'emballage d'origine, avec tous les accessoires et la documentation.

8.4. La Société remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

8.5. Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés
• Aux produits scellés pour des raisons d'hygiène qui ont été descellés
• Aux contenus numériques fournis sur un support non matériel si le téléchargement ou l'utilisation a commencé
• Aux services entièrement exécutés si l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du Client

9. Limitations de responsabilité

9.1. La Société ne sera responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour les autres dommages, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages prévisibles typiques pour ce type de contrat.

9.2. La Société ne pourra être tenue responsable :

• Des dommages indirects, consécutifs ou imprévisibles
• De la perte de données, de profit, de revenus ou d'opportunités commerciales
• Des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des produits
• Des dommages résultant d'événements de force majeure

9.3. La responsabilité globale de la Société pour toute réclamation découlant de ou en relation avec les produits ou services est limitée au montant total payé par le Client pour les produits ou services concernés.

9.4. Le Client indemnisera et tiendra la Société indemne contre toutes réclamations, dommages et dépenses découlant de la violation par le Client de ces CGV ou des lois applicables.

10. Propriété intéllectuelle

10.1. Tout le contenu de notre site web, y compris mais non limité aux textes, graphiques, logos, images, vidéos et logiciels, est la propriété de la Société ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois luxembourgeoises et internationales sur le droit d'auteur.

10.2. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale de ce contenu sans l'autorisation écrite expresse de la Société est strictement interdite.

10.3. Le Client reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle en achetant des produits ou services de la Société.

10.4. Tous documents techniques, plans, dessins ou conceptions fournis au Client restent la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être copiés, reproduits ou communiqués à des tiers sans le consentement écrit de la Société.

11. Protection des données

11.1. La Société collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois luxembourgeoises sur la protection des données.

11.2. Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont utilisées pour le traitement des commandes, la livraison, la facturation, le service client et, avec le consentement du Client, à des fins marketing.

11.3. Le Client a le droit d'accéder, de rectifier, de supprimer, de restreindre et de transférer ses données personnelles, ainsi que le droit de retirer son consentement à tout moment.

11.4. Pour plus d'informations sur la façon dont la Société traite les données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

12. Confidentialité

12.1. Le Client s'engage, tant pendant toute la relation commerciale qu'ultérieurement, à ne divulguer aucune information et à observer une stricte obligation de confidentialité à l'égard des données collectées et des conditions découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci.

12.2. Le Client s'engage à n'utiliser ces informations que dans le cadre strict de ce contrat ou de la relation commerciale.

12.3. Sur demande, le Client s'engage à restituer promptement tout fichier, document ou équipement mis à sa disposition par la Société.

13. Force majeure

13.1. Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV si ce retard ou cette non-exécution est dû à un cas de force majeure.

13.2. Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les épidémies, les actions gouvernementales, les grèves, les interruptions de transport, les pannes de télécommunications, les coupures d'électricité et les défaillances des fournisseurs ou sous-traitants.

13.3. La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l'autre partie dans un délai raisonnable et prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de l'événement de force majeure.

13.4. Si un événement de force majeure se poursuit pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat par notification écrite sans engager sa responsabilité.

14. Loi applicable et juridiction

14.1. Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec la Société sont exclusivement régis par le droit luxembourgeois, sans égard à ses règles de conflit de lois.

14.2. Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

14.3. Avant d'entamer toute procédure judiciaire, les parties tenteront de résoudre tout litige à l'amiable par la négociation ou la médiation.

14.4. Pour les Clients qui sont des consommateurs, les dispositions des lois impératives de protection des consommateurs dans leur pays de résidence peuvent s'appliquer en plus du droit luxembourgeois.

15. Résolution des litiges en ligne

15.1. Conformément au Règlement européen n° 524/2013, les Clients qui sont des consommateurs peuvent utiliser la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne fournie par la Commission européenne pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.2. L'adresse email de la Société à cette fin est : [email protected]

16. Divisibilité

16.1. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront pas affectées ou compromises.

16.2. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète au mieux l'intention originale des parties.

17. Dispositions finales

17.1. Le fait que la Société n'exerce pas l'un de ses droits en vertu des présentes CGV ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

17.2. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre la Société et le Client et remplacent tous les accords, ententes ou négociations antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. En cas de divergences entre les langues, la version française fait foi.

17.3. Le Client ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de la Société.

17.4. Toute correspondance concernant ces CGV ou toute commande doit être adressée à :

Display Center Sàrl

49, rue Gabriel Lippmann

L-6947 Niederanven

Email : [email protected]

Téléphone : +352 46 36 84-1

Dernière mise à jour : 11.5.2025